Pour la mettre en oeuvre, il faut, avant l'expiration du délai d'un an, envoyer une lettre recommandée avec AR à Bouygues Immobilier, Agence Arc Alpin – Immeuble Atria, 1 place Marie Curie, CS 40 248, 74 006 Annecy Cedex.

Voici un exemple type de lettre : « Madame, Monsieur, Je me permets de vous adresser la présente afin de faire valoir la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du Code civil concernant les travaux réalisés dans le cadre du chantier situé … La réception des travaux est intervenue le … avec réserves mentionnées au procès-verbal. Depuis cette réception, le désordre suivant est apparu : …  Il vous a été signalé le … Ce désordre relève de la garantie de parfait achèvement, laquelle vous impose de remédier à l’ensemble des défauts signalés dans l’année suivant la réception des travaux. En conséquence, je vous mets en demeure d’intervenir afin d’effectuer les réparations nécessaires dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier. À défaut d’intervention dans ce délai, je me réserve le droit d’engager toute procédure utile afin d’obtenir l’exécution des travaux ainsi que la réparation de mon préjudice.

Pièces jointes : le procès-verbal de livraison du … ; les photographies des désordres ; la copie des échanges précédents. »